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TVA auto-entrepreneur : franchise en base, seuils et ce qui change
- En micro-entreprise, tu profites par défaut de la franchise en base de TVA : tu ne la factures pas et tu n’en reverses pas.
- Tu restes en franchise tant que ton chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil de ton activité (services ou vente), puis un seuil majoré de tolérance.
- Au-delà, tu deviens redevable de la TVA : nouvelles obligations de facturation et de déclaration. Les seuils 2026 sont les mêmes qu’en 2025 : 37 500 € en services, 85 000 € en vente.
Tu te demandes si tu dois facturer la TVA à tes clients ? Bonne nouvelle : dans la grande majorité des cas, non. La micro-entreprise bénéficie d’un régime très pratique appelé la franchise en base de TVA. Concrètement, tant que tu restes sous certains seuils de chiffre d’affaires, tu factures hors taxe, tu ne collectes pas la TVA et tu n’as aucune déclaration de TVA à faire. C’est un vrai confort quand tu démarres. On regarde ensemble comment ça marche, à partir de quel montant ça change, et ce que tu dois écrire sur tes factures.
La franchise en base de TVA, c’est un régime qui te dispense de déclarer et de payer la TVA. Tu factures tes clients hors taxe, sans ajouter de TVA, tant que ton chiffre d’affaires reste sous les seuils prévus pour ton type d’activité. En contrepartie, tu ne peux pas récupérer la TVA sur tes propres achats.
Est-ce que tu dois facturer la TVA en auto-entrepreneur ?
Par défaut, non. Quand tu crées ta micro-entreprise, tu es automatiquement placé en franchise en base de TVA. Tu factures donc tes clients en hors taxe (HT), et le montant que tu indiques est le montant que ton client te paie, sans TVA en plus.
L’avantage est double : tu n’as pas de TVA à reverser à l’État, et tes prix restent souvent plus compétitifs face à une entreprise classique qui, elle, ajoute 20 % de TVA. Le revers de la médaille : comme tu ne collectes pas de TVA, tu ne peux pas non plus la récupérer sur tes achats (matériel, logiciels, sous-traitance). Pour la plupart des micro-entrepreneurs qui ont peu de charges, c’est largement gagnant.
Les seuils de franchise en base de TVA
La franchise n’est pas illimitée. Elle s’applique tant que ton chiffre d’affaires reste sous un seuil de franchise. Il existe aussi un seuil majoré : une zone de tolérance qui te laisse finir l’année en franchise si ton chiffre d’affaires de l’année dépasse le seuil de franchise sans atteindre le seuil majoré. Dans ce cas, la TVA s’applique à partir du 1er janvier de l’année suivante.
Les montants dépendent de ton activité. Pour 2026, les seuils restent inchangés par rapport à 2025 (source : entreprendre.service-public.gouv.fr, vérifié le 22 octobre 2026). Les projets d’abaissement annoncés ces dernières années n’ont pas été adoptés, mais garde le réflexe de vérifier le seuil de l’année en cours avant de prendre une décision.
| Type d’activité | Seuil de franchise 2026 | Seuil majoré (tolérance) |
|---|---|---|
| Prestations de services et professions libérales | 37 500 € | 41 250 € |
| Vente de marchandises, fourniture de logement | 85 000 € | 93 500 € |
Cas particuliers : les avocats et les auteurs ou artistes-interprètes ont leurs propres seuils (50 000 € et 55 000 € pour certaines de leurs activités, 35 000 € et 38 500 € pour les autres). Source : entreprendre.service-public.gouv.fr, vérifié le 22 octobre 2026.
Ce qui se passe quand tu dépasses le seuil
Deux cas de figure à distinguer.
Tu dépasses le seuil de franchise mais restes sous le seuil majoré. Tu continues à bénéficier de la franchise jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, puis tu deviens redevable de la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante.
Tu dépasses le seuil majoré. Là, tu deviens redevable de la TVA dès le jour du dépassement (et non plus au premier jour du mois du dépassement, comme avant 2025). À partir de ce moment, tu dois :
- demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès de ton service des impôts (si tu n’en as pas déjà un) ;
- facturer la TVA à tes clients en plus de ton prix HT ;
- collecter puis déclarer et reverser cette TVA à l’administration fiscale, selon une périodicité définie ;
- retirer la mention « TVA non applicable » de tes factures.
Bonne nouvelle quand tu bascules : tu peux désormais récupérer la TVA sur tes achats professionnels. Pense à ajuster tes tarifs ou à prévenir tes clients, surtout s’ils sont des particuliers qui ne récupèrent pas la TVA.
La mention obligatoire sur tes factures
Tant que tu es en franchise, tes factures doivent porter une mention précise pour expliquer pourquoi il n’y a pas de TVA. La voici, à recopier telle quelle :
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Sans cette mention, ta facture est incomplète et peut être contestée. Tu l’indiques généralement en bas de facture, près du total. Pour le reste des règles de facturation, je t’explique tout dans le guide dédié plus bas.
Les règles 2026 à surveiller
Le sujet de la TVA en micro-entreprise a beaucoup bougé ces derniers temps. La loi de finances pour 2025 prévoyait un seuil unique de 25 000 €, qui a été abandonné avant d’entrer en vigueur. Le projet de loi de finances pour 2026 proposait à son tour un seuil unique de 37 500 € (25 000 € pour les travaux immobiliers), mais cette mesure n’a pas été retenue : en 2026, les seuils restent ceux du tableau ci-dessus (source : entreprendre.service-public.gouv.fr, vérifié le 22 octobre 2026).
Ce qu’il faut retenir pour 2026 : ne te fie pas à un chiffre lu il y a deux ans. Avant de fixer tes tarifs ou de calculer si tu vas dépasser, vérifie le seuil officiel en vigueur sur impots.gouv.fr et garde un œil sur tes annonces URSSAF. Si tu approches d’un seuil, anticipe : mieux vaut préparer ton passage à la TVA quelques mois à l’avance que de le découvrir en cours de route.
Pour aller plus loin, je t’invite à lire mon guide sur le plafond de l’auto-entrepreneur (à ne pas confondre avec les seuils de TVA), mes conseils pour une facturation auto-entrepreneur sans erreur, et si tu débutes, mon pas-à-pas pour créer sa micro-entreprise.
Questions fréquentes
Est-ce qu’un auto-entrepreneur doit payer la TVA ?
En général non, tant que tu restes sous les seuils de franchise en base de TVA. Tu factures hors taxe et tu n’as rien à reverser. Tu deviens redevable de la TVA dès le jour où ton chiffre d’affaires de l’année dépasse le seuil majoré de ton activité, ou au 1er janvier suivant si tu as dépassé le seuil de franchise sans atteindre le seuil majoré.
Dois-je facturer la TVA à mes clients ?
Tant que tu es en franchise, non : tes prix sont en hors taxe, sans TVA ajoutée. Tu dois simplement indiquer la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur tes factures. Tu ne commences à facturer la TVA qu’une fois devenu redevable.
Quels sont les seuils de TVA pour un auto-entrepreneur ?
En 2026 : 37 500 € pour les prestations de services et professions libérales (seuil majoré 41 250 €), 85 000 € pour la vente de marchandises (seuil majoré 93 500 €). Le projet de seuil unique à 25 000 € a été abandonné (source : entreprendre.service-public.gouv.fr, vérifié le 22 octobre 2026).
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de TVA ?
Si tu dépasses le seuil majoré, tu deviens redevable de la TVA dès le jour du dépassement. Si tu dépasses seulement le seuil de franchise, la TVA s’applique au 1er janvier de l’année suivante. Tu dois alors la facturer, la collecter et la déclarer. En contrepartie, tu peux récupérer la TVA sur tes achats professionnels.
La TVA fait souvent peur quand on débute, mais en franchise en base, elle te simplifie surtout la vie. Garde simplement un œil sur ton chiffre d’affaires et sur les seuils à jour. Un doute sur ta situation ou sur ton passage à la TVA ? Parcours les autres guides du site, et pour un cas particulier, pose la question à ton service des impôts des entreprises (SIE).
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